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Le syndicat Afedd interpelle la Spré

Publié le 15 février 2019 dans Informations syndicales


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L’association des exploitants de discothèques

Pour légitimer les activités professionnelles inscrites dans le code du tourisme, qu’elle authentifie par le label Best Night.

Pour disposer d’une puissance d’action politique et professionnelle, l’attribution d’une certification professionnelle pour les exploitants des salles homologuées type P -discothèques.

Un combat pour les libertés commerciales

L’application des règles du commerce et de la concurrence dans les procès de l’Afedd-Bemim contre les sociétés d’auteurs et voisins, dans les années 1980, a identifié l’association des « exploitants de discothèques » dans la jurisprudence nationale, et européenne. Les lieux publics fermés, dans lesquels sont organisés des séances dansantes, avec animations musicales sont classés « discothèque ».

Une profession réglementée

Le fonctionnement des activités exercées dans les discothèques est soumis à des règlementations : le code de la construction et de l’habitation, celui de l’urbanisme pour l’isolement des diffusions sonores amplifiées, le code des impôts pour le contrôle des séances d’animation, celui de la santé publique pour les activités complémentaires de vente de boissons et de nourriture… !! Et celui du tourisme pour la spécialisation de l’activité nocturne jusqu’à 7 heures !!

Une légitimité juridique acquise

La circulaire d’octobre 2010 du ministère de l’Intérieur adressée aux préfets, légitimise le code de fonctionnement de l’Afedd (Best Night), pour l’attribution des dispositions d’exploitation jusqu’à 7 heures des discothèques homologuées, en application de l’article D314-1 du code du tourisme.

Des libertés protégées

Les droits de défense obtenus dans l’article L3332-15, consacrent les libertés commerciales reconnues aux exploitants de discothèques, dans la mise en oeuvre des procédures de police administrative (infraction à l’ordre public, bruit, tapages, violences, etc…).

L’Afedd est dotée du pouvoir de représenter et défendre les droits obtenus pour les exploitants de discothèques, et siège dans les commissions d’arbitrage des conflits (contentieux fiscalité, préfectures, Sacem, Spré).

2019 : nouvelle année pour des réformes indispensables

I/ Renforcer les droits de défense, en cas de fermeture administrative, contre les excès de pouvoir de l’administration.

Présenter un projet de loi pour modifier les procédures de fermetures administratives prévues à l’article L3332-15, et à la décision finale de fermeture du ressort du juge, sauf urgence absolue.

II/ Renégocier le tarif Sacem – discothèques, qui s’achève en 2019

Ouvrir un débat sur les marges d’exploitation des exploitants de discothèques réduites depuis 5 ans, avec l’accroissement des charges de sécurité et de santé. Stopper les disparitions de locaux, qui préjudicient aussi au développement de l’industrie de la musique.
Constater l’effondrement des marges d’exploitation des activités discothèques depuis 2014, et examiner les pratiques tarifaires en vigueur dans les pays fournisseurs de musique !

III/ Réviser la rémunération dite équitable de la Spré

Par un accord interprofessionnel avec l’Afedd, en application de l’article L214-4 du code de la propriété intellectuelle, qui fixe la durée de l’accord 2001 (ou de la commission d’arbitrage), à 5 années.

Courrier du Président de l’Afedd envoyé au Directeur Général de la Spré le 5 février 2019

IV/ Une certification professionnelle aux exploitants de discothèques

La profession est qualifiée de réglementée depuis les années 1990. Il faut demander l’attribution d’une certification de compétence délivrée aux exploitants de discothèques. Une prérogative pour permettre aux pouvoirs publics de lutter contre l’exercice illégal de la profession.

Regroupement dans l’Afedd

La structure associative choisie par les exploitants de discothèques, avait pour but et pour effet de spécialiser le métier exercé, et de le démarquer des syndicats traditionnels (bars, cafés, et débits de boissons…).

Recevez, Chers Collègues, l’expression de mes sentiments dévoués.

Le Président
Ivan Poupardin

Afedd
1076, route de Duclair
76480 Roumare
Tél. : 02 35 33 14 14
Fax : 02 35 33 88 45
afeddrouen@wanadoo.fr
www.afedd.fr


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