Facture

Quels sont les facteurs qui déclenchent un contrôle fiscal ?

Publié le 11 octobre 2014 dans Fiscalité


Quelques chiffres

Il y a 3 millions d’entreprises en France au régime réel.

Les contrôles sont principalement de 2 sortes :

  • Les contrôles sur pièces (simple examen des dossiers sans que même parfois vous ne le sachiez).
    1.5 Million /an soit 50 % des entreprises.
  • Les contrôle sur place (lorsqu’un agent se déplace).
    47.000 contrôles / an soit 1,6 % des entreprises. (1)

 

2 chances sur 100 d’être contrôlé sur place !
Ce qui signifie que vous pouvez passer toute une vie de dirigeant sans qu’un  inspecteur ne débarque dans vos locaux.
Alors pourquoi vous plutôt qu’un autre ?

 

Les contrôles sur pièces

Si des incohérences apparaissent, l’agent des impôts va transmettre votre déclaration à un autre vérificateur qui va procéder à un contrôle sur pièces.

Le contrôle sur pièces s’effectue dans les locaux du fisc sans que le contribuable n’en soit informé.

Il s’agit d’une analyse critique globale des déclarations déposées, à l’aide des renseignements et documents figurant au dossier de l’entreprise et d’outils informatiques permettant de recouper et d’analyser les données fiscales et comptables des entreprises. Mais c’est déjà suffisant pour donner une mine d’informations au fisc.

En cas d’anomalies, celles-ci font généralement l’objet de demandes de renseignements :

 

  • Soit directement, en vous écrivant,
  • Soit indirectement auprès d’un tiers (fournisseur par exemple)

 

Si les informations fournies s’avèrent suffisantes, le dossier est classé sinon l’administration lance une procédure de vérification sur place.

 

Le contrôle sur place (vérification de comptabilité)

Comme son nom l’indique, ce contrôle a lieu à l’extérieur, au domicile du particulier ou au sein de l’entreprise.

La plupart du temps, il fait suite à un contrôle sur pièces.

 

Pourquoi cette sélectivité ?

Toute société est à même d’être contrôlée, les petites comme les grandes pour assurer l’équité face à l’impôt.

Mais l’administration n’a pas les moyens humains et matériels de contrôler systématiquement toutes les déclarations faites par les particuliers, les professionnels ou les sociétés. En conséquence, elle contrôle ceux qu’elle juge comme étant les plus intéressants et pour les autres on pourrait dire : « pas vu, pas pris ».

L’agriculture, les entreprises de très petite taille (rendement trop faible) sont les plus épargnées. (2)

 

Des axes de travail, plus sélectifs et plus ciblés sont définis grâce à des méthodes visant notamment à faire ressortir certaines situations ou anomalies à même de générer des redressements.
Les secteurs les plus contrôlés sont les BTP, les mandataires automobiles, les commerces (notamment les CHR) et les services.

 

Quels sont les facteurs déclenchant d’un contrôle fiscal ?

Bien que les causes soient multiples, certaines sont plus récurrentes que d’autres.

 

Secteur à risque

Sans que cette liste soit exhaustive, les secteurs à risques sont : café, restaurants, discothèques, BTP, garages, mandataires automobiles etc.

Les CHRD se trouvent souvent dans l’œil du cyclone fiscal : le maniement d’espèces ainsi que les dissimulations de recettes facilitées par des logiciels de caisses dans les commerces font craindre qu’une partie du chiffre d’affaires ne s’évapore.

Sans compter le travail au noir voire au gris ! 12,3 %, c’est le taux de travail au noir constaté dans les CHRD en 2012.

De plus, les discothèques trainent une sale réputation datant des années 80 ; blanchiment d’argent, dissimulation de CA, travail clandestin … sans compter le fait de vendre de l’alcool.

Conseil : Les discothèques, bars et restaurants doivent être plus vigilants que les autres professions.

 

Les déclarations divergentes

En corrélant les différentes déclarations faîtes tous les ans (impôt sur le revenu, ISF, paiement des droits d’enregistrement, déclarations faîtes par l’employeur, par les banques…) le fisc détient une myriade d’informations sur le contribuable. La confrontation de ces données peut faire apparaître des divergences de nature à déclencher un contrôle.

Conseil : Surveillez la cohérence de vos différentes déclarations.

 

Contrôle à répétition ou le fait de ne jamais avoir été contrôlé 

Suite à l’exécution dans le passé d’une opération de contrôle, l’administration souhaite s’assurer que le contribuable a bien intégré les conséquences du précédent contrôle.

C’est pour cela que parfois certains contribuables sont plus contrôlés que d’autres. Surtout si le contrôle a débouché sur un redressement ou que faute de preuve, aucun redressement n’a été prononcé mais que persistent de fortes suspicions.

Mais, le fait d’être passé pendant de longues années à travers les gouttes peut également déclencher un contrôle de routine. L’équité face au contrôle en quelque sorte !

Conseil : Si vous avez été contrôlé une fois et que cela s’est mal passé, l’administration reviendra rapidement.

 

Relations financières défaillantes entre sociétés

Lorsqu’on possède plusieurs entreprises, il est tentant de jouer les vases communiquant entres ses différentes entités.

Cela peut être risqué, surtout lorsque ces relations financières entre sociétés semblent incohérentes :

  • Abandons de créances importants et/ou fréquents,
  • Montant des loyers incohérents,
  • Comptes courants non rémunérés entre sociétés,
  • Transferts d’immobilisations pour des valeurs différentes de celles du marché,
  • Etc.

De même, les relations commerciales/financières avec des sociétés défaillantes sur le plan fiscal peuvent être source de problèmes.

Ex : 2 sociétés A et B ont des relations importantes et fréquentes (rétrocession, transfert d’immo etc.) et qui plus est le gérant est présent dans A & B. Si A est contrôlée puis redressée, il y a de fortes chances pour que B soit aussi contrôlée. Bref la mauvaise société contamine la bonne.

Conseil : Eviter les vases communiquant entre vos entreprises saines et celles à risques/défaillantes.

 

Ratios suspects

Tout ratio qui ne colle pas avec les chiffres de votre secteur, tous mouvements en trop forte hausse ou baisse peuvent vous faire basculer dans la visée de l’administration.

Voici une liste non exhaustive de ratios susceptibles d’amener l’Administration à s’intéresser à votre entreprise :

  • ratio de personnel élevé :
    Un ratio du personnel élevé signifie que le CA par salarié est faible par rapport à la concurrence, ce qui peut laisser penser qu’une partie des recettes n’est pas déclarée.
  • Coefficient trop bas par rapport à l’ensemble de la profession :
    Les discothèques ont en moyenne un coef de 5 à 6 (soit une marge de 76 à 80 %).
    Les restaurants ont en moyenne un coef sur les solides de 3,4 à 4 (soit une marge de 68 à 72 %)
  • Variation importante du coef d’une année à l’autre, en dent de scie,
  • Des revenus insuffisants qui durent dans le temps, l’administration se demandant de quoi vous vivez.
  • L’existence de déficits importants et récurrents : une entreprise ne pouvant vivre éternellement dans le déficit.

Entre plusieurs entreprises d’un même secteur, l’administration fiscale inspectera celle qui accuse le résultat le plus faible ou qui présente le nombre d’anomalies le plus important.

On pourrait résumer le tout par la phrase suivante « à ratios suspects, entreprises suspectes ».

Conseils :
– Coef de minimum 5 pour les discothèques.
– Variation faible du coef d’une année sur l’autre.
– Revenu en adéquation avec votre activité.
– Dégagez régulièrement du bénéfice !

 

Les directives

Chaque année, les vérificateurs reçoivent des directives nationales et locales les invitant à contrôler telle profession plutôt qu’une autre.

En ce début d’année 2014, il y a eu une recrudescence des contrôles des CHRD afin de mettre la pression sur les vendeurs de caisse enregistreuse qui seraient tentés d’utiliser des logiciels frauduleux.

Il y a 2 ans, c’était les pharmacies. Avant il y’a eu aussi les coiffeurs, la fraude à la tva intercommunautaire d’achats et vente de voitures dans l’Union Européenne.

Conseil : Tenez-vous à l’affût des bruits qui courent et des contrôles effectués auprès de vos confrères.

 

Vie privée & réputation

Les logiciels de recoupements ne sont pas les seuls outils à la disposition de l’administration. Votre vie privée et les nombreuses traces que vous laissez tel le petit poucet donnent aussi de précieuses indications.

Quelques exemples de situations qui lui mettent la puce à l’oreille :

  • Vous avez réglé en liquide un important achat à un commerçant et pas de chance, celui-ci est contrôlé !
  • Vous souscriviez un contrat d’assurance pour des biens achetés en espèces. Or, sachez que si la valeur des biens déclarés dépasse 15 000 euros, votre assureur a l’obligation légale d’en informer le fisc.
  • Une enquête judiciaire ou une mise en examen portant sur un dirigeant de société entraînera souvent un contrôle fiscal de l’entreprise si les éléments recueillis font présumer une probabilité de redressements fiscaux.
  • Mauvaise réputation du gérant et/ou de l’établissement (blanchiment, drogue, fermeture administrative entre autres)

Conseil : Eviter de vous faire remarquer et faites-vous discret !

 

Le dépôt tardif de vos déclarations

L’Administration est particulièrement attentive au respect des obligations déclaratives du contribuable.

Tout retard des déclarations comptables et/ou fiscales fait de vous un contribuable peu rigoureux donc « intéressant ». De même, le dépôt d’une déclaration rectificative peut occasionner tout d’abord un contrôle sur pièces, au cours duquel le service va examiner les postes modifiés voire un contrôle sur place.

Pour info, mieux vaut déposez une déclaration incomplète dans les délais que complète et hors délai.

Conseil : Respectez les délais (déclarations fiscales ou paiement des impôts).

 

Déclarer régulièrement la TVA

La TVA représentait en 2011, 130 milliards d’euros soit la première recette de l’État. Forcément l’État veille sur ses deniers. Dès lors, rien de surprenant à ce que les anomalies de TVA soient à l’origine de nombreux contrôles fiscaux.

Surtout que le système informatique de l’administration détecte très facilement les anomalies entre d’une part, les déclarations de TVA, le bilan et le compte de résultat d’autre part.

Conseil : Ne jouez pas avec la TVA et évitez les régularisations de fin de bilan !

 

La délation

Elle est à l’origine de beaucoup moins de contrôles fiscaux qu’on ne le pense, la plupart des lettres de dénonciation anonyme n’étant pris en compte par l’administration.

Par contre si cette dernière reçoit une lettre signée, révélant des faits et détails cohérents étayés de chiffres et de preuves, le contrôleur entamera alors un contrôle sur pièces pour vérifier la teneur des données puis le cas échéant un contrôle sur place. Les délateurs sont souvent les ex épouses ou maris qui souhaitent se venger, le frère ou la sœur, l’oncle ou la tante, la secrétaire, le salarié licencié.

Conseil : Ne fraudez pas, même avec des personnes en qui vous avez toute confiance !

 

Tout contrôle de l’administration qui tourne mal !

Un contrôle inopiné de billetterie ou de l’URSSAF, de l’inspection du travail, des douanes, des fraudes et de la concurrence(ou autres service de l’Etat) peut, déboucher sur un contrôle fiscal. Surtout, s’il se passe mal !

Conseil : Respectez bien la législation en matière de billetterie car en cas de contrôle inopiné, la mauvaise gestion des entrées est souvent source de contrôle fiscal.

 

Ces quelques conseils ne vont pas vous garantir à 100 % que vous ne subirez pas de contrôle fiscal mais ils vont très fortement en atténuer la probabilité.
De toute façon, et c’est une règle d’or des contrôle fiscaux : « Il n’y’a pas de certitudes. Il n’y a que des probabilités plus ou moins grandes ! ».

 

Et demain ?

Demain, c’est déjà aujourd’hui. (4)

Bercy va utiliser dès cette année une méthode proche du profiling.

Ce système appelé CFVR (Ciblage De La Fraude Et Valorisation Des Requêtes) est basé sur le croisement de données qui exploitera les informations issues de onze systèmes différents (données personnelles et professionnelles).

Le but du CFVR est d’améliorer le ciblage et de détecter plus rapidement les fraudes. Un tel système existe entre autre en Belgique, en Italie, et aux USA.

En Belgique, ce type de logiciel a permis de faire chuter la fraude à la TVA de 85 %. Les délais de traitement des opérations de détection passant de 3 semaines à environ à 5 minutes.

Pour la France, une extrapolation permettrait de récupérer près de 9,8 milliards d’euros via un contrôle ciblé en 15 jours, contre 1,1 milliards d’€ sur 1 an à l’heure actuelle.

 

Audit, Prévention fiscale, Tableau de bord, Gestion des stocks, Archivages, www.mon-assistant-bar.com est bien plus qu’un simple logiciel, C’EST VOTRE ASSISTANT !

Bruno FLORET : 06 79 33 1984

 

 

(1) Figaro – 30/07/2012
(2) http://impotsurlerevenu.org/le-controle-fiscal-en-france/831-professionnels-quels-sont-les-risques-d-etre-controles-.php
(3) http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/impots-taxes/controle-fiscal-les-15-criteres-qui-alertent-le-fisc_1518788.html
(4)  http://www.ifrap.org/BIG-DATA-en-matiere-de-controle-fiscal-la-France-va-devoir-mettre-les-bouchees-doubles,14175.html http://blog.comptaexpert.fr/fiscalite/comment-eviter-de-se-faire-reperer-et-subir-un-controle-fiscal/93
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028685085

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