Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Publié le 26 mars 2014 dans Informations syndicales


Le Parlement s’apprête à voter une loi qui va conduire à asphyxier le dialogue social dans de nombreuses branches professionnelles, en excluant les entreprises qui ont le plus de salariés.

Deux organisations professionnelles en appellent au Gouvernement pour une représentativité équitable et efficace pour le dialogue social.

Le texte du projet de loi relatif à la Formation Professionnelle, à l’Emploi et à la Démocratie sociale, examiné à la hâte contre l’avis de nombreux députés et sénateurs qui ont critiqué la procédure accélérée voulue par le Gouvernement, va se traduire par un important recul du dialogue social dans de nombreuses branches.

L’article 16 de ce projet de loi prévoit que les organisations professionnelles seront déclarées représentatives sous la seule condition de rassembler 8 % des entreprises adhérant à une organisation professionnelle. Aucun critère assis sur les effectifs salariés n’est prévu.

C’est pour le moins étonnant si l’on considère que le dialogue social, pour exister, doit avant tout s’instaurer entre les entreprises qui emploient des salariés et les syndicats qui les représentent.

A titre d’exemple, dans l’une des plus importantes branches professionnelles – celle des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) qui rassemble plus de 600 000 salariés – deux organisations professionnelles représentant à elles seules plus de 50 % de l’audience salariale du secteur, seront exclues de la table des négociations si le Gouvernement persiste à vouloir mesurer le poids des organisations patronales sans prise en compte du nombre de salariés qu’emploient leurs entreprises adhérentes.

La branche HCR représente plus de 130 000 entreprises dont moins de 5% rassemblent près de la moitié des salariés. C’est un tissu de TPE qui pour 95% d’entre elles ont entre 0 et 10 salariés. Cette branche professionnelle compte de nombreuses entreprises de petite taille, de taille intermédiaire et de grandes entreprises, et présente une typologie d’entreprises très diverse (Indépendants, Franchisés, Groupes).

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