Facture

Présentation de la DGFIP et de son travail

Publié le 11 septembre 2014 dans Fiscalité


Nombre d’agents et type de brigade

115 000 agents travaillent à la DGFIP soit +/- 5 000 d’inspecteurs vérificateurs. Ces derniers œuvrent au sein d’une brigade de vérification généralement composée de 7 à 9 vérificateurs encadrés par un chef de brigade, cadre supérieur.
A noter que la DGFIP a perdu plus de 18 % de ses effectifs entre 2002 et fin 2013 (soit 26 000 emplois) dont une part dans le contrôle fiscal. (1)

Il existe 2 type de brigades ; les brigades nationales chargées des gros dossiers au niveau France (les grandes entreprises et les personnes de notoriété) et celles qui vous concernent directement : les brigades régionales.

 

Au niveau interrégional (2)
Au nombre de 10 (1 600 vérificateurs), elles sont chargées du contrôle des entreprises de taille moyenne : CA compris entre 1,5 M€ et 152,4 M€ pour les ventes et entre 0,5 M€ et 76,2 M€ pour les prestations de service.
Les brigades des DIRCOFI (plus de 200) ont réalisé, en 2012, plus de 16 000 vérifications de comptabilité.

 

Au niveau départemental (2)
Elles ont en charge le contrôle des petites entreprises (CA inférieur à 1,5 M€ pour les ventes et 0,5 M€ pour les prestations de services).
Elles disposent de 1 à 10 brigades spécialisées soit environ 2 500 vérificateurs en poste dans plus de 300 brigades.
En 2012, le niveau départemental a réalisé plus de 33 400 vérifications de comptabilité.

Le contrôle fiscal poursuit principalement deux buts : (2)
– une finalité budgétaire qui vise à recouvrer avec rapidité et efficacité l’impôt éludé,
– une finalité de lutte contre la fraude qui sanctionne les comportements les plus frauduleux, sur le plan financier, voire sur le plan pénal.

 

Le contrôle fiscal sur place est donc organisé selon trois niveaux présentant chacun des objectifs complémentaires, segmentés par catégorie de contribuables.
En tant que CHRD (Café Hôtel Restaurant Discothèque), vous serez contrôlé soit par la DIRCOFI, soit par une brigade départementale.

 

Qui est contrôlé ?

Les petits comme les grands pour assurer l’équité face à l’impôt.
En réalité, des axes de travail, plus sélectifs et plus ciblés, ont été définis, les agents du fisc concentrant leurs contrôles sur les entreprises car cela est plus rentable.
Les secteurs les plus contrôlés sont les BTP, les mandataires automobiles les commerces et les services ; l’agriculture, au contraire, est le secteur le plus épargné. (3)
Le risque de contrôle est également plus faible pour les entreprises de très petite taille car le rendement est trop faible. (7)

 

Pourquoi cette sélectivité ?

Dans le bâtiment, il peut y avoir du travail dissimulé, donc des pertes de cotisations sociales et la mise en place d’un procédé de blanchiment si les salariés non déclarés sont payés en espèces.
Dans les CHRD, le maniement d’espèces ainsi que les dissimulations de recettes facilitées par des logiciels de caisses dans les commerces font craindre qu’une partie du chiffre d’affaires ne soit pas déclaré.
Et comme pour le bâtiment, il faut ajouter à cela le travail au noir : 12,3 %, c’est le taux de travail au noir constaté dans les hôtels, cafés et restaurants en 2012. (8)
Les escroqueries à la TVA font également partie des priorités, notamment le secteur des mandataires automobiles.

 

Des « modes »

Les vérificateurs reçoivent des directives nationales et locales les invitant à contrôler tel ou tel secteur d’activité ou telle profession, davantage une année que les autres.
En ce début d’année 2014, il y’a eu une recrudescence des contrôles des CHRD afin de mettre la pression sur les vendeurs de caisse enregistreuse qui seraient tenté d’utiliser des logiciel frauduleux.
Il y a 2 ans, c’était les pharmacies. Avant Il y a eu aussi les coiffeurs, la fraude à la TVA intercommunautaire d’achats et vente de voitures dans l’union européenne.

 

Bref, sont contrôlés les secteurs où les recettes potentielles sont les plus fortes et/ou les secteurs classés à risque (BTP, coiffeur, CHRD, commerces entre autres)
Les vérificateurs reçoivent également des directives nationales et locales les invitant à contrôler tel ou tel secteur d’activité ou telle profession, davantage une année que les autres.

 

Nombre de contrôles

En 2012, quelques 1,5 millions de contrôles fiscaux ont été effectués sur les 36,4 millions de contribuables que compte l’Hexagone.
Ces contrôles sont principalement de 2 sortes :
– Les contrôles sur pièces (simple examen des dossiers sans que même parfois vous ne le sachiez)
– Les contrôles sur place (lorsqu’un agent se déplace).

Dans la pratique, très rares sont les entreprises qui dépassent le délai de 14 ans sans être contrôlées (le délai est beaucoup plus court en CHRD).

La productivité, aussi, a fortement augmenté. Les agents font en moyenne 12 à 13 contrôles contre 10 à 11, il y a quelques années.

Les contrôles 2011 ont été répartis ainsi :
– 1,5 millions de contrôles « sur pièces »
– 51 000 contrôles « sur place » réalisés annuellement. Sur les 51 000 contrôles effectués sur place, la répartition était la suivante : 47 000 en entreprises soit 10,8 milliards d’euros, 4 000 chez les particuliers pour 810 millions d’euros. (4)

 

Les contrôles fiscaux sur place (entreprises + particulier), aboutissent dans 31 % des cas à un redressement.
Au final, 16 194 contrôles fiscaux sur place ont donné lieu à une action répressive.

 

Montant global des redressements

Dans le détail, le montant des droits nets rappelés en 2012 s’élevait à 14,37 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 3,78 milliards de pénalités soit 18,15 milliards d’euros.
L’impôt sur les sociétés et la TVA constituent plus de la moitié des droits, soit 7,2 milliards d’euros. Ceux issus du contrôle de l’impôt sur le revenu s’élèvent à deux milliards, tandis que les contrôles fiscaux sur l’ISF, eux, ont rapporté 383 millions d’euros. (3)
En fait, ce chiffre de 18 milliards d’euros est un leurre. Les sommes effectivement récupérées par le fisc ne dépassent les 10 milliards.
En effet, les justiciables ne paient pas automatiquement, certains saisissant la justice, qui annule parfois le redressement, et d’autres négociant des remises au fisc ; néanmoins, le taux de recouvrement (montant des redressements effectivement rentrés dans les caisses de l’Etat a augmenté par rapport à 2010, 65 % en 2012 contre 56 % en 2010.
Ce chiffre de 10 milliards d’euros est à rapprocher du budget de la DGFIP : 8,4 milliards en 2011. (4)

 

18,5 milliards d’euros de redressements et pénalités mais seulement 10 milliards de récupérés.
A comparer aux 8,4 milliards de fonctionnement de cette administration !
Mais attention, le taux de récupération augmente d’année en année.

 

Coût de la fraude fiscale

Du travail au noir à l’encaissement de TVA sans la reverser à l’État, en passant par la création de sociétés fictives ou la domiciliation, pour les grands groupes, des bénéfices dans des filiales à l’étranger, les entreprises sont les championnes des manœuvres pour échapper au fisc.
La fraude à la caisse permettrait d’occulter 30 % des recettes en espèces ce qui priverait le fisc de 10 milliards d’euros de rentrée supplémentaire. (5)
Résultat : les différentes combines d’évasion et de fraudes fiscales coûteraient de 60 à 80 milliards d’euros par an à l’État, soit 1 € sur 5 : (6)
– 23 à 32 milliards d’euros des recettes de l’impôt sur les sociétés,
– 15 à 19 milliards d’euros de celles de l’impôt sur le revenu et d’un même ordre de grandeur celles de la TVA.
– 15 à 19 milliards d’euros de celles de la TVA.

 

Pressurisation fiscale

Et avec une pression fiscale de 65,7 %, l’Hexagone fait partie des pays du monde qui taxent le plus leurs entreprises. Dès lors, pressurisés de toute part, les français ont tendance à occulter une part de leurs revenus pour qu’ils ne soient pas taxés.
Résultats : pour 2013, le gouvernement attend un milliard d’euros en moins d’impôts sur le revenu par rapport à la prévision de la loi de finances (71,9 milliards), deux milliards en moins d’impôts sur les sociétés (53,5 milliards voté), 4,5 milliards de TVA en moins (par rapport à 141,2 milliards).
Près d’un sondé sur cinq avoue recourir au travail gris (qui consiste à ne déclarer qu’une partie des heures travaillées). Ils n’étaient que 2 % en 2008. (6)
« Trop d’impôt tue l’impôt » et « les hauts taux tuent les totaux » disent les adages.

 

1 € sur 5 échappe à l’impôt, soit 60 à 80 milliards par an. Et il semble que sous l’effet de la crise la fraude augmente.
La fraude à la caisse permettrait d’occulter 30 % des recettes en espèces soit une estimation de 10 milliards d’euros.

 

Objectif de l’administration fiscale pour l’avenir

L’objectif est simple : accroître rapidement les recettes des contrôles fiscaux.
Comment ? (9)
– Informatisation croissante des services.
– Remobiliser les agents et améliorer les rendements. « Chaque vérificateur doit faire entre 13 et 14 contrôles par an. Ils sont jugés et notés sur ce critère », avance Vincent Drezet, secrétaire général du syndicat à l’informatisation des services.
– Fin des arrangements avec le fisc.
– Augmentation du taux de recouvrement qui est déjà passé de 45 % en 2008 à 65 % en 2012.
– De nouveaux axes de travail, plus sélectifs et plus ciblés.
– Des sanctions plus répressives. Une nouvelle loi antifraude a été adoptée le 5 novembre à l’Assemblée Nationale. Elle prévoit notamment le durcissement des sanctions, l’instauration d’un délit de « fraude fiscale en bande organisée », ainsi que la création d’un parquet financier.
– La police fiscale, qui réunit depuis 2010 des policiers et des agents des impôts, a vu ses effectifs doubler en 2013.
– Mieux maitriser l’évasion fiscale.

 

Avec ces nouvelles directives, Bercy compte récolter au moins 2 milliards d’euros supplémentaires en 2014.

 

 

(1) http://blogs.mediapart.fr/blog/igor-benadev/101113/de-lindignation-la-revolution-fiscale
(2) http://www.economie.gouv.fr/dgfip/controle-fiscal-et-lutte-contre-fraude)
(3) BFM tv 16/07/2013 à 10:30
(4) Figaro – 30/07/2012
(5) le parisien le 25/01/2014
(6) Figaro – 22/01/2013
(7) http://impotsurlerevenu.org/le-controle-fiscal-en-france/831-professionnels-quels-sont-les-risques-d-etre-controles-.php
(8) http://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/la-lutte-contre-la-fraude-fiscale-et-sociale-en-10-chiffres_1359725.html#OkHaTAbPWC2ZqGGt.99

Rubrique mensuelle réalisée en collaboration avec monsieur Bruno Floret www.mon-assistant-bar.com

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