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L’installation des détecteurs de fumée obligatoire repoussée ?

Publié le 6 mai 2015 dans Infos


La Loi Morange, adoptée en 2010, imposait l’installation d’un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée (DAAF) dans chaque foyer français à compter du 8 mars 2015. Cependant, un nouvel amendement de la Loi Macron, rédigé le 22 janvier 2015 vient de repousser cette date d’installation.

Le texte stipule en effet « I bis. Les propriétaires ayant signé un contrat d’achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l’obligation prévue à l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016 ».

La loi ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de cette obligation. Cependant, les textes officiels demandent aux locataires ou propriétaires de prévenir leur assureur de l’installation du détecteur et de lui envoyer une attestation d’installation, souvent fournie avec l’appareil. D’autant plus que la loi suggère aux assureurs d’accorder des remises sur les cotisations en cas d’installation d’un DAAF.

Les compagnies d’assurance ne pourront pas refuser d’indemniser un assuré si des dommages sont causés dans son logement suite à un incendie, même si aucun DAAF n’est installé chez lui. Les contrats d’assurances étant signés par les deux parties, l’assureur ne pourra pas décider d’en modifier une clause unilatéralement.

Cependant, attention, pour les nouveaux assurés ou lors des renouvellements de contrats, certaines assurances pourront revoir les contrats à la hausse, ainsi que les primes et les cotisations, dans le cas où le logement ne serait pas équipé d’un DAAF.

 

Les consommateurs doivent veiller à s’équiper d’un DAAF estampillé des certifications EN14 604 ou NF DAAF 292.

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