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La Fédération des Auto Entrepreneurs refuse tout assujettissement à la TVA

Publié le 23 décembre 2015 dans Infos


La Cour des Comptes a rendu public le 16 décembre dernier, un rapport sur la TVA. Elle propose que tous les Auto Entrepreneurs soient assujettis à la TVA au-delà de 32 000 € de chiffre d’affaires. La FEDAE s’y oppose.

 

La Fédération des Auto Entrepreneurs a pris connaissance du rapport de la Cour des Comptes visant à réassujettir toutes les entreprises en France qui réaliseraient un chiffre d’affaires supérieur à 32 000 €. Seraient concernés 45 000 Auto Entrepreneurs qui effectuent de l’achat-revente.

 

Grégoire Leclercq, Président de la FEDAE se dit étonné d’une telle recommandation. En effet, les débats avec les détracteurs du régime se sont cristallisés autour des seuils de chiffre d’affaires des Auto Entrepreneurs. La situation ayant atteint un point d’équilibre, il préconise « fermement de ne pas toucher à ce plafond, ni à la hausse, ni à la baisse ».

 

La FEDAE rappelle que cette franchise vise à alléger et à simplifier les règles de gestion et le poids de l’impôt pour les micro-entreprises. Elle est donc de nature à favoriser leur développement. Les entreprises qui souhaiteraient déduire la TVA sur leurs achats ont toujours la possibilité d’opter pour le régime de droit commun.

 

La Cour n’a pas évalué par enquête ou par sondage les souhaits des Auto Entrepreneurs au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle n’a par ailleurs, pas mesuré l’impact financier, fiscal et social si les 45 000 entreprises concernées cessaient leur activité, se retrouvant contraintes de comptabiliser la TVA.

 

La FEDAE invite les pouvoirs publics à une harmonisation de la fiscalité des entreprises sur le modèle de la France et de l’Angleterre, a démontré son efficacité en matière de création de structures économiques. Ce serait sans doute une des réponses à la reprise de la croissance et de l’emploi dans l’espace communautaire.

 

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