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Publié le 23 août 2019 dans Informations syndicales


À la suite des nombreuses sanctions de fermetures administratives déclenchées depuis le début de l’année sur des faits, l’Afedd a engagé une action très importante auprès des parlementaires. Ces sanctions portent atteinte à la liberté constitutionnellement protégée du commerce qui ne peut s’appliquer que sur des faits graves, répétés, et établis par des preuves d’une atteinte à l’ordre public, c’est-à-dire à la liberté de l’État.

 La majorité des sanctions concernent le comportement ou les actions de personnes hors de l’établissement, au motif que ces dernières l’ont fréquenté. Les conséquences de ces sanctions sont des atteintes aux droits de justice les plus élémentaires reposant sur la preuve d’un délit.

 Ci-joint demande de modification de la loi au ministère du Travail. Les ministères de l’Intérieur et de l’Économie et des Finances sont également saisis. Concernant le ministère de l’Intérieur, l’Afedd demande l’attribution d’un agrément à l’exploitant d’une discothèque, et la modification de l’article D314-1 du code du tourisme.

 Concernant la Spré, l’Afedd a saisi le ministère de la Culture. Une enquête est ouverte et débouchera inévitablement sur l’analyse du niveau des perceptions réclamées et des montants considérables non redistribuables en infraction avec le droit européen de la concurrence.

 l’Afedd saisira aussi les membres du Conseil d’État chargés d’examiner la gestion de la Spré (sauf acceptation de renégocier les tarifs par la Spré).

 Fermetures administratives

I/ Les arrêtés de fermeture d’une discothèque pour motif de troubles à l’ordre public.

Le trouble à l’ordre public est l’atteinte significative à la paix publique.

Si la notion est évidente lorsque le trouble provoque un danger ou une restriction des libertés des autres citoyens, elle est beaucoup plus floue lorsqu’il s’agit d’une nuisance à la quiétude.

Il peut s’agir : du fait d’une personne seule, qui commet des actes ou tient des paroles déplacées (ivresse publique et manifeste, exhibitionnisme), (tapage diurne, tapage nocturne); d’actes collectifs, comme des manifestations ou des émeutes et, plus particulièrement en droit français d’attroupements (art 431-3 du Code Pénal). Il s’agit d’apprécier au cas par cas dans quelle mesure la manifestation est éligible au droit de réunion.

Les mesures de fermeture des débits de boissons ordonnées, sont décidées par le préfet sur le fondement des dispositions de l’article L3332-15 du code de la santé (CSP). Elles ont pour motif de prévenir la continuation, ou le retour de désordres liés au fonctionnement de l’établissement, indépendamment de toute responsabilité de l’exploitant. Cependant, la décision de fermeture doit être motivée par des faits, et sous les réserves fixées par la loi, en soulignant que le principe de liberté du commerce et de l’industrie, domine le régime juridique de l’article L3332-15 du code de la santé publique. Les mesures de police et de fermeture qui portent atteinte à nos libertés d’entreprendre et du commerce, doivent donc être très justifiées par les exigences de l’ordre, et la fermeture proportionnée au but à atteindre. De ce fait, c’est toujours comme juge de l’excès de pouvoir et non comme juge de plein contentieux, que le juge administratif se prononcera.

Une fermeture au titre des motifs n°2 et 3 de l’article L3332-15 (2 : atteintes à l’ordre public ; 3 : crimes ou délits) n’est justifiée, que si les faits qui en sont à l’origine sont en lien avec la fréquentation, ou les conditions d’exploitation de l’établissement. Dans une affaire jugée par la Cour d’Appel de Paris, le préfet de police avait prononcé la fermeture administrative pour une durée de deux mois d’un établissement de nuit de la capitale pour des faits soupçonnés de violences sexuelles sur mineure liés à une surconsommation d’alcool dans l’établissement.

La Cour devait apprécier si la sanction liée à la faute de l’exploitant (servir de l’alcool à une personne ivre), était caractérisée par une preuve matérielle. À défaut de celle-ci, la Cour a exclu le trouble à l’ordre public causé par l’activité, et le fonctionnement de la discothèque.

En cas de décision de fermeture, la défense se livre toujours à un exercice de haute voltige qui exige de démontrer que le trouble constaté et matérialisé, ne relevait pas d’un risque de réédition de celui-ci, lié au mauvais fonctionnement de la discothèque. La démonstration de ce bon fonctionnement est toujours le moyen de défense à opposer avec l’examen des faits, leur implication avec le fonctionnement de la discothèque. Le préfet utilisera toujours l’alcoolisation comme source d’incident. On le voit, l’excès de pouvoir reste l’arme absolue de l’avocat.

« Le service d’alcool à des personnes manifestement ivres et/ou à des personnes mineures », constitue une infraction à la réglementation des débits de boissons sanctionnés au motif de l’article L 3332-15. Cette sanction est très difficile à rapporter par une preuve matérielle de constatation sur le moment du service, et non ultérieurement.

Cette infraction sera donc abandonnée pour appliquer le motif n°2 (le trouble à l’ordre public ayant pour origine le fonctionnement de l’établissement).

Ainsi, des décisions de fermeture sont prononcées « sur le motif d’avoir servi de l’alcool à des personnes coupables de violence », et des interventions fréquentes de police sur ce sujet. Le juge administratif saisi d’une demande d’annulation, doit vérifier les faits qui figurent dans les motifs de décision ? et analyses si ceux-ci résultent bien des troubles à l’ordre public causés par le fonctionnement de la discothèque, et le caractère répétitif des troubles.

Cette prévention des troubles à l’ordre public répétés, peut ainsi pour le juge justifier des restrictions aux libertés d’entreprendre et du commerce.

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Le contrôle du juge

La liberté du commerce est donc la règle, et la restriction de police, l’exception !! Sous l’influence du droit européen, mais aussi avant même son éclosion et son développement, les mesures restrictives des droits et libertés, font par conséquent l’objet d’un strict contrôle de proportionnalité par lequel le juge administratif s’assure qu’elles sontnécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi : faire cesser les troubles.

Ce contrôle très approfondi a été étendu à des domaines jusqu’alors limités au contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Il s’exerce dans le cadre des procédures d’urgence instaurées devant le juge administratif par la loi du 30 juin 2000 et, notamment, du référé liberté qui permet au juge, en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, de prendre « toutes mesures nécessaires à sa sauvegarde », c’est-à-dire la nullité de la décision de fermeture de l’établissement qui cause un préjudice énorme à l’entreprise toute entière.

Ainsi, la conception de l’ordre public s’inscrit dans sa finalité même, qui est d’assurer l’exercice effectif des libertés et des droits fondamentaux d’entreprendre et d’exercer une activité reconnue et autorisée. La notion de trouble à l’ordre public doit être précisée dans l’article L3332-15, et constituer non pas une menace future, mais une sanction pour des faits matériels caractérisés liés à une faute démontrée de l’exploitant. La circonstance d’unemenace future subjective, doit être écartée du texte. Les faits doivent être constatés, graves, répétés, et mettre encause la faute démontrée de l’exploitant, celle d’alcoolisation dans un bar n’étant pas constitutive de faute.

II/ Demande de révision du code de la santé publique sur les fermetures administratives –

Article L3332-15 du code de la santé publique

 L’Afedd est une association des exploitants de salles de spectacle-discothèque. Elle a pour fondement la défense des intérêts de ses membres, la reconnaissance de l’activité professionnelle principale exercée dans le local  répondant :

1- Aux normes de construction de l’article GN1 type P, du code de la construction et de l’habitation, aux dispositions du code de l’environnement pour les protections sonores ;

2- Au code des impôts pour le contrôle des entrées ;

3– Aux codes de la santé publique pour la vente de boissons alcooliques,

4- Aux règles de fonctionnement pour l’autorisation d’exploiter les séances musicales dansantes, qui relèvent de l’article D314-1 du code du tourisme.

L’Afedd délivre à ses membres un label de validation de l’activité d’exploitant de discothèque (Best Night), qu’ils exercent. Le groupement expose auprès des ministères (Intérieur, Culture, Travail), le savoir-faire des professionnels chargés du fonctionnement d’une salle de discothèque. L’union agit pour l’obtention d’une certification professionnelle, différenciant leurs activités de celles des débits de boissons.

Les exploitants de discothèques sont soumis aux dispositions du code de la santé publique. L’article L3332-15 du code détermine les sanctions et les peines prévues en cas :

a- De vente de boissons alcooliques « à une personne manifestement ivre »,

b- De trouble à l’ordre public, ayant pour origine l’entreprise.

A/ Sur l’infraction de vente de boissons à une personne manifestement ivre

Cette infraction implique la preuve de la vente d’alcool à une personne manifestement ivre. Sur ce point, la jurisprudence de la Cour de Cassation censure les sanctions contre une discothèque, pour constatation d’ivresse postérieure à cette vente, et à la sortie de l’établissement.

La conviction policière n’est pas la preuve exigée pour le juge.

B/ Sur le trouble à l’ordre public

Le trouble à l’ordre public, est une atteinte significative à la paix publique.

Une fermeture au titre d’une atteinte à l’ordre public, n’est justifiée que si les faits qui en sont à l’origine, sont :

a- En lien avec la fréquentation de l’établissement.

b- La cause des conditions de fonctionnement de l’établissement.

Dans ces deux cas, la répétition des troubles à l’ordre public, doit être relevée par des constats de police. Cette appréciation souveraine des services de police pose des problèmes graves aux droits de défense. Un lieu où se produisent des violences répétées, serait toujours la cause de celles-ci. Un commerce dégradé, qui par son activité déplait, une banque, des élus, l’Assemblée Nationale… L’actualité présente révèle le danger d’une telle accusation.

Article à suivre en consultant les dossiers du syndicat.

Le Président de L’Afedd
Ivan Poupardin

Afedd   (Association  Française des Exploitants de Discothèques et Dancings)
1076 route de Duclair
76480 Roumare
Tél : 02 35 33 14 14
Fax : 02 35 33 88 45
www.afedd.fr

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