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Infos syndicales Afedd automne-hiver

Publié le 23 novembre 2019 dans Informations syndicales


Une simple déclaration suffit, pour exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles

La réalisation de spectacles vivants (plus de 6 annuels), dans les établissements disposant des structures homologuées pour les activités de rassemblement (discothèques, établissements de spectacles), vient d’être simplifiée, par une ordonnance du 4 juillet 2019.

Depuis le 1er octobre, une simple déclaration suffit, pour exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles (article L7122-4 ci-joint, Code du travail). Cette déclaration renouvelable au bout de 5 ans, peut être déposée par une personne morale ou physique. La délivrance d’un récépissé de cette déclaration a valeur de licence. Un modèle de déclaration peut vous être transmis par simple demande à l’Afedd, à adresser au service de la préfecture (DRAC).

Cette déclaration peut-être réalisée en ligne :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22365

Nous sommes préoccupés par l’ampleur des sanctions administratives de fermetures provisoires, et des disparitions d’établissements

Le reportage de TF1 sur les nouvelles tendances de sortie dans les discothèques, n’a pas encore été diffusé. Nous vous alerterons de la date retenue, en principe à un journal de 20 heures.

Nous sommes préoccupés par l’ampleur des sanctions administratives de fermetures provisoires, et des disparitions d’établissements pour des raisons économiques. Concernant les sanctions de fermetures, nos interventions auprès du ministère de l’Intérieur et de la Culture, avec le soutien des députés, et celui de la direction de la Sacem, semblent orienter les directives ministérielles vers la création d’une commission spéciale sous la direction d’un haut fonctionnaire. Les représentants de la profession sont invités à exprimer leurs arguments pour obtenir une définition précise du cadre juridique qui est approprié à l’activité principale exercée dans une salle de discothèque type P.

Deux motifs sont actuellement utilisés pour justifier une fermeture temporaire : « l’atteinte à l’ordre public » et « la fréquentation ». Le plus souvent, le motif de fermeture se rapporte à des  constatations de violences nocturnes. Manifestement, les services de police et de l’État sont désinformés sur les réalités de nos actions, face aux comportements et petites incivilités dans les festivités, lesquelles sont des libertés à préserver. Les exploitants de discothèques conçoivent des locaux agencés pour encadrer les festivités nocturnes, et assurer l’ordre. Le reportage de TF1 sera révélateur des pratiques et des résultats obtenus par les exploitants de discothèques, dans un secteur d’activité à protéger, et qui répond à des libertés et des besoins du public (plusieurs dizaines de millions d’entrées par an).

Dans notre débat avec les journalistes de TF1 (enquête sur la disparition des discothèques), il a été évoqué cette question des fermetures administratives. L’analyse des faits qui conduisent les services de l’ordre à adresser des rapports, a surpris nos interlocuteurs. Certains sont construits sur des auditions, de personnes supposées avoir fréquenté ?? la discothèque, avec des considérations très personnelles d’un responsable, estimant l’établissement dangereux pour le futur. La moindre intervention de police sollicitée par un établissement, se traduit par un rapport, qui 2 fois sur 3, incrimine l’activité de l’exploitant, et écarte toute coopération entre les exploitants de discothèques et les services de police et gendarmerie !!

La fermeture pour avoir servi de l’alcool à des personnes verbalisées, sanctionne souvent la Discothèque. Un déni de justice qui est condamné par les plus hautes juridictions, mais trop tard pour l’exploitant ruiné. Les pouvoirs publics et les ministères, sont appelés à prendre conscience de ces répressions aveugles contre nos enseignes, c’est le but de la commission spéciale qui va se mettre à l’œuvre grâce aux interventions, et à celle de la direction de la Sacem.

Le statut de la discothèque est l’enjeu de ce débat avec la modification de l’article L3332-15 du Code de la santé publique

Le statut de la discothèque est l’enjeu de ce débat avec la modification de l’article L3332-15 du Code de la santé publique, lequel permet l’application de sanctions sur des motifs de fréquentation ou de troubles à l’ordre public dans un débit de boissons. Ces infractions étaient compréhensibles pour les débits de boissons recevant quelques clients, et supervisés par l’exploitant. Mais ces motifs ne sont pas extensibles à des activités comme celles d’une entreprise discothèque.

La reconnaissance de l’activité principale exercée dans la discothèque (au sens du Code du travail), est le fond de ce débat complexe. Les sanctions de fermeture d’une discothèque et d’un lieu public de grand rassemblement, doivent être justifiées par des motifs graves. Un chef d’entreprise (et entrepreneur de spectacle) qui reçoit 500 clients en mouvement, n’est pas comparable à l’activité d’un cafetier qui consiste à servir une petite clientèle.

La modification de l’article D314-1 du Code du tourisme, doit modifier son texte

La modification de l’article D314-1 du Code du tourisme, doit modifier son texte pour les débits de boissons et ne concerner que les discothèques qui figureront dans les nomenclatures des métiers.

L’accès à la licence d’entrepreneur de spectacles dorénavant simplifiée, permet ainsi à tous les exploitants de s’identifier par cette forme d’agrément professionnel. Toutefois il appartiendra à l’Afedd d’être vigilante sur la classification des établissements qui sollicitent une licence.

L’exploitation des locaux homologués pour les animations musicales et les divertissements, est intégrée par l’Unesco, dans les métiers des industries culturelles et créatives, de la mode, du tourisme…

Nos actions regroupées sont menées avec force. Ensemble nous réussirons !!!

Très cordialement,

Le Président

Ivan POUPARDIN

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