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Informations syndicales Afedd mars 2019

Publié le 9 avril 2019 dans Informations syndicales


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Sacem

Échéance du protocole tarifaire entre la Sacem et l’Afedd arrivant à son terme fin 2019.
Recherche du prix de l’autorisation de diffuser des oeuvres du répertoire international.

Ouverture des négociations : Analyse du résultat des enquêtes réalisées auprès des professionnels, sur l’importance du service musical apporté par la Sacem.
Approche des tarifs et des méthodes de calcul pratiqués dans les États de l’UE. Examen des facultés contributives des discothèques sur leurs résultats, pour participer à la rémunération des auteurs, éditeurs de la Sacem.

Financement obtenu de la Sacem dans la mise en place d’un site internet Best Night B2B.
Objectif : Mettre en relation les exploitants de discothèques. Présentation des établissements, les thèmes de soirées, les agences, les Djs, les bookers, programmateurs, artistes indépendants, les tarifs…

Contacter rapidement l’Afedd pour inscrire les adhérents sur le site et déclencher les informations auprès des professionnels et médias.

Spré

Refus de la Spré d’ouvrir les négociations interprofessionnelles quinquennales imposées par l’article L214-3 du code de la propriété intellectuelle, et figées depuis plus de 20 ans par un arbitrage faussé par l’absence d’arbitres neutres, et proposés par les représentants des artistes et des utilisateurs au Ministre.

Le problème posé : Une longue procédure avait été engagée en 2015 par l’avocat Maître Lienhardt. Celle-ci se trouve actuellement au niveau du Conseil d’État.
Le Conseil d’État a jugé que la question préjudicielle posée par Maître Lienhardt sur : l’absence d’un arrêté du ministère de la Culture « de désignation, des membres » chargés d’arbitrer le barème des droits voisins, est recevable.

La décision définitive sera vraisemblablement rendue avant l’été. En cas de d’approbation, c’est : « la nullité de l’arbitrage et des factures Spré, et le remboursement pour les plaignants officialisés dans l’assignation nominative de Maître Lienhardt ».

Cette procédure n’étant pas loin de son terme, les adhérents qui désirent assigner la Spré, doivent s’adresser très vite aux bureaux de l’Afedd, pour une mise en relation avec l’avocat (l’Afedd avait informé en 2015, des assignations engagées par Maître Lienhardt).

L’union contre les abus de puissance économique

Un mouvement solidaire national est indispensable pour faire condamner ce système de taxation abusif et d’arbitrage pernicieux, par des opérateurs économiques qui sont en infraction avec le droit de la concurrence (ententes prohibées), pour fixer des conditions de transactions inéquitables.
L’enjeu financier pour demain, est majeur ! Les exploitants de discothèques sont taxés à hauteur de 4,5 % de toutes leurs recettes pour la diffusion de musique ?? Soit pour certains exploitants, plus de la moitié de leurs résultats nets !!
Seule l’adhésion immédiate à cette confrontation de force, ramènera un peu plus d’équité.
C’est le moment ou jamais… sinon il faudra attendre encore 5 ans !
Les jours qui viennent seront décisifs ! Choisissez votre avenir, l’Afedd a beaucoup travaillé pour gagner et être entendu.

Concurrence

Un agrément aux exploitants de discothèques !!

La délivrance d’un agrément professionnel, qui répond aux règlementations strictes, imposées pour exercer des activités distractives musicales et nocturnes (voir les plaquettes de l’Afedd communiquées aux ministères et préfectures), doit résoudre les nombreuses difficultés posées avec la concurrence déloyale (sur demande, le dossier au ministre de l’Intérieur sera transmis aux adhérents).

Les fermetures administratives

La révision du code de la santé publique, article L3332-15, sur les motifs de fermeture administrative (dossier Afedd remis aux députés – Copie aux adhérents).

Les adhérents peuvent saisir aussi leurs députés du projet de modification de la loi.

Des directives semblent adressées par le ministère de l’Intérieur aux préfectures !! pour réprimer les désordres nocturnes dont les discothèques sont encore le bouc émissaire.

On constate une reprise alarmante des sanctions de fermeture administrative, sans aucun fondement sérieux. Qualifiés de troubles à l’ordre public (vols de téléphone, altercations, agressions contre l’établissement, alcoolémies, nuisances) etc … Des faits mineurs sont additionnés par les services de police dans des rapports d’intervention. Le motif utilisé, repose sur l’addition d’incidents, « un risque de répétition des troubles à l’ordre public » !
L’Afedd a mis en place une consultation juridique afin de faire obstacle immédiatement à ces décisions arbitraires (dossier à disposition des adhérents, sur demande). Informez immédiatement les bureaux, dès la moindre alerte.

La question des agréments de sécurité dans les discothèques

Quelles obligations ?

Des contrôles des agents du Cnaps aboutissent à des sanctions financières élevées, pour emploi de personnel non titulaire d’un agrément d’agent de sécurité ? voir courrier de protestation de l’Afedd à la direction du Cnaps, qui effectue ces contrôles).

Faites part de vos réactions

l’Afedd a besoin de connaître la volonté réelle des exploitants de discothèques, de se battre contre les difficultés grandissantes que vous rencontrez !!

Afedd
1076, route de Duclair
76480 Roumare
Tél. : 02 35 33 14 14
Fax : 02 35 33 88 45
Afeddrouen@wanadoo.fr
www.Afedd.fr


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