ENFIN UN RÉSULTAT POUR LES DISCOTHÈQUES

Publié le 31 décembre 2019 dans Informations syndicales


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Préoccupés par l’ampleur des sanctions administratives de fermetures provisoires, et des disparitions d’établissements pour des raisons économiques, l’AFEDD est intervenue auprès des ministères de l’Intérieur et de la Culture, avec le soutien des députés, et celui de la direction de la SACEM.

D’autres appuis politiques importants sont engrangés par le Président et quelques uns de nos adhérents, et des informations sont adressées parallèlement à l’AFEDD. Le courrier réponse du ministère de l’Intérieur en date du 4 octobre 2019 (ci-joint), constitue une avancée importante, et le résultat d’un travail soutenu auprès des pouvoirs publics depuis 2 ans.

Une circulaire ministérielle vers les préfets viendra relayer nos préoccupations, et une directive vers la création d’une commission spéciale, sous la direction d’un haut fonctionnaire, est envisagée. Les représentants de la profession sont invités à exprimer leurs arguments pour obtenir une définition précise du cadre juridique qui est approprié à l’activité principale exercée dans une salle de discothèque type P, et examiner la demande d’agrément exprimée par le Président de l’AFEDD.

Les 2 motifs de fermeture invoqués

Deux motifs sont actuellement utilisés pour justifier une fermeture temporaire : « l’atteinte à l’ordre public » et « la fréquentation ». Le plus souvent, le motif de fermeture se rapporte à des constatations de violences nocturnes.

Manifestement, les services de police et de l’État sont désinformés sur les réalités de nos actions, face aux comportements et petites incivilités dans les festivités, lesquelles sont des libertés à préserver. Les exploitants de discothèques conçoivent des locaux agencés pour encadrer les festivités nocturnes, et assurer l’ordre.

Dans notre débat avec les journalistes de TF1 qui a précédé l’enquête sur le thème de la disparition des discothèques (diffusée le 2 novembre au journal de 20 heures), il a été évoqué cette question des fermetures administratives. L’analyse des faits qui conduisent les services de l’ordre à adresser des rapports, a surpris nos interlocuteurs. Certains sont construits sur des auditions, de personnes supposées avoir fréquenté ?? la discothèque, avec des considérations très personnelles d’un responsable, estimant l’établissement dangereux pour le futur.

La moindre intervention de police, sollicitée par un établissement, se traduit par la rédaction d’un rapport, qui 2 fois sur 3, incrimine l’activité de l’exploitant. Cette situation écarte toute coopération entre les exploitants de discothèques et les services de police et de gendarmerie !! La fermeture pour avoir servi de l’alcool à des personnes verbalisées, sanctionne également souvent la discothèque ??

Un déni de justice qui est condamné par les plus hautes juridictions, mais trop tard pour l’exploitant ruiné. Les pouvoirs publics et les ministères, sont appelés à prendre conscience de ces répressions aveugles contre nos enseignes, c’est le but de la commission spéciale qui va se mettre à l’oeuvre grâce à nos interventions, et celle de la direction de la Sacem.

La demande de modification des deux textes de loi

Le statut de la discothèque est l’enjeu de ce débat, avec la modification de l’article L3332-15 du Code de la santé publique, lequel permet l’application de sanctions sur des motifs de fréquentation ou de troubles à l’ordre public dans un débit de boissons. Ces infractions étaient compréhensibles pour les débits de boissons recevant quelques clients, et supervisés par l’exploitant, mais ces motifs ne sont pas transposables à des activités comme celles d’une entreprise discothèque.
La reconnaissance de l’activité principale exercée dans la discothèque (au sens du Code du travail), est le fond de ce débat complexe. L’activité d’un chef d’entreprise (et entrepreneur de spectacles) qui reçoit 500 clients en
mouvement, n’est pas comparable à celle d’un cafetier, qui consiste à servir une petite clientèle. Les sanctions de fermeture d’une discothèque et d’un lieu public de grand rassemblement, doivent être justifiées par des motifs graves.

La modification de l’article D314-1 du Code du tourisme consiste à remplacer le libellé initial « débits de boissons » ! par « discothèques », lesquelles figureront enfin dans les nomenclatures des métiers. L’accès à la licence d’entrepreneur de spectacles est dorénavant simplifié, et permet ainsi à tous les exploitants de s’identifier par cette forme d’agrément professionnel. Toutefois, il appartiendra à l’AFEDD d’être vigilante sur la classification des établissements qui sollicitent une licence. L’exploitation des locaux homologués pour les animations musicales et les divertissements, est intégrée par l’UNESCO, dans les métiers des industries culturelles et créatives, de la mode…, du tourisme… !! L’AFEDD va poursuivre son action dans les départements, et le regroupement de tous derrière nos idées, est une condition sine qua none pour parvenir à l’identification de notre métier, et son activité principale qui n’est pas « débit de boissons »

Ensemble nous réussirons !!!