Facture

Déroulement d’un contrôle fiscal

Publié le 11 décembre 2014 dans Fiscalité


Avant la visite du contrôleur

 

Les documents

L’avis de vérification

L’envoi se fait en recommandé avec accusé de réception (imprimé 3927) quelques jours avant le début des investigations, adressé au nom de l’entreprise et adresse du principal établissement.

Concernant les discothèques, il peut arriver que l’avis de vérification soit remis en main propre lors d’un contrôle inopiné, c’est-à-dire en cours de soirée.

 

La charte du contribuable vérifié

Avant l’engagement du contrôle, l’administration, sous peine de nullité de la procédure, doit remettre au contribuable la charte du contribuable vérifié.

Elle résume les principales règles s’appliquant au contrôle et informe les intéressés de leurs obligations et des garanties que leur offre la loi.

 

Qui va vous vérifier ?

En fonction de son chiffre d’affaires, une entreprise peut être vérifiée par une brigade de vérification départementale (chiffre d’affaires inférieur à 1.5 million €), une DIRCOFI  (chiffre d’affaires compris entre 1.5 million et 61 millions €) ou par la DVNI (chiffre d’affaires supérieur à 61 millions €).

 

La règle de base pour tout contrôle fiscal est de gagner du temps. Ne pensez pas qu’en allant vite, vous en serez plus vite débarrassé !
Toute précipitation sans réflexion préalable peut s’avérer désastreuse.
Essayer de retarder le 1er rendez-vous pour préparer votre dossier et le maîtriser au mieux ! Qui va piano, va sano !

 

 La durée du contrôle

Les investigations sur place du vérificateur (entre sa 1ère visite et sa dernière visite) ne peuvent excéder plus de 3 mois lorsque, pour chacune des années de la période vérifiée, le montant du CA ne dépasse pas les 777 000 € HT/an.

En revanche, si vos recettes dépassent ce seuil, la durée du contrôle n’est plus soumise à une limite de temps.

Le contrôle démarre non pas lors de la réception de l’avis de vérification mais lors de la 1ère entrevue et s’achève à la dernière entrevue.

 

Attention !

  • L’article L. 52 du LPF, porte ce délai à six mois lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités la privant de valeur probante (fraude à la caisse par exemple).
  • De plus, en cas de mise en œuvre d’un contrôle informatisé (si vous avez des points de ventes informatisés par exemple), le délai de 3 mois est prorogé du délai nécessaire à la réalisation des conditions permettant la mise en œuvre effective des traitements informatiques.

 

La prolongation de la durée de la vérification sur place au-delà du délai de trois mois entraîne la nullité absolue et inconditionnelle des impositions mises à la charge du contribuable, même si le contribuable a consenti tacitement ou expressément à la prolongation du délai.

 

Les exercices contrôlés et la prescription

En général, les contrôles s’exercent sur les trois derniers exercices clos.

 

Attention !

  • Lorsque qu’une vérification de comptabilité est terminée, une nouvelle vérification ne peut, en principe, plus avoir lieu pour les mêmes impôts et les mêmes périodes.
  • Par contre, certains contribuables pensent que l’administration ayant vérifié leurs 3 dernières années, ils seront tranquilles pour la 4ème année. Grave erreur, et même si c’est plutôt rare, l’administration peut échelonner les contrôles les uns après les autres, sans laisser une seule année de répit.
  • L’administration peut décider d’exercer un contrôle sur des exercices présumés prescrits dès lors que ces exercices étaient déficitaires et ont une influence sur les résultats des exercices contrôlés (C E 7 avril 2004 N° 24 2965, 9e et 10e SARL LEROY énergie).

 

Le contrôle démarre à la 1ère entrevue et finit à la dernière entrevue.
Sont contrôlées les 3 derniers exercices clôturés.

Durée du contrôle :
3 mois pour un CA < 777 000 € HT
Sans limite pour un CA > 777 000 € HT 

Le contrôle peut être prorogé dans certains cas, notamment en cas de traitements de données informatiques.

 

Le contrôleur est là !

 

Où se passe le contrôle ?

Le contrôle se déroule dans les bureaux du contribuable ou s’effectue chez son expert-comptable.

 

L’accueil du vérificateur

Cette phase conditionne souvent le climat général dans lequel le contrôle va se dérouler. Evitez également de l’installer dans un endroit peu avenant, comme une cave !

Mieux vaut ne pas se le mettre à dos. Pour autant, il ne faut pas en faire trop et ne surtout pas essayer de le soudoyer.

 

Attention à l’obstruction au contrôle !

Toute opposition sous forme d’obstruction au contrôle est très lourdement sanctionnée.

L’opposition au contrôle, c’est-à-dire le fait que vous-même ou un tiers mettiez le vérificateur dans l’incapacité d’accomplir sa mission entraine l’évaluation d’office de vos bases d’imposition.

Sans parler de la violence qui est absolument à proscrire, l’opposition au contrôle fiscal peut résulter uniquement de la simple passivité :
– refuser de communiquer sa comptabilité.
– retarder, par des manœuvres dilatoires, la vérification de comptabilité (surtout quand celle si ne doit pas excéder 3 mois).

Comment est sanctionnée l’obstruction au contrôle ?
L’administration évalue alors seule, compte tenu des informations à sa disposition, le montant des impositions dues par le contribuable.
– pénalité de 150 % en sus des intérêts de retard.
– L’imposition d’office à également pour effet de renverser la charge de la preuve au détriment du contribuable qui doit démontrer que le redressement émis par l’administration n’est pas justifié.
– En outre, elle le prive du droit de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

Cependant, l’administration recommande à ses services de procéder à la « mise en garde » du contribuable, lorsque l’opposition ne s’accompagne pas de violences. Cela consiste pour le vérificateur à adresser une lettre recommandée avec AR qui relate les faits et invite le chef d’entreprise à appliquer des actions correctrices.

Outre les sanctions fiscales exposées ci-dessus, l’opposition au contrôle fiscal peut entraîner l’application de sanctions pénales, prononcées par le tribunal correctionnel.

N’oubliez jamais qu’un accord oral ou tacite de votre inspecteur n’a aucune valeur. Ne cherchez pas des boucs émissaire du style « ce n’est pas moi, c’est le comptable », ce type de réponse peu professionnelle ne vous vaudra pas l’indulgence du contrôleur !

 

N’oubliez pas que toute obstruction à un contrôle, violente ou même passive (trainer des pieds à chaque demande du contrôleur) est très lourdement sanctionnée.
Dans tous les cas, courtoisie et coopération sont de règle.
Attention, si les contrôleurs sont en général très affables ils n’en sont pas moins redoutables !

 

Et si l’entreprise a cessé son activité ?

Cela ne change rien.

Vous êtes redevable de votre passé.

Vous devrez vous comporter avec le contrôleur comme si vous étiez en activité.

Vouloir s’y soustraire pourra inciter l’administration à faire une mise en cause personnelle du gérant.

 

Et si l’entreprise est en liquidation judiciaire ?

Le contrôle fiscal se déroulera avec le mandataire de justice.

Concernant la créance fiscale éventuelle, elle se rajoutera à votre Passif.

Par ailleurs, il se pourrait aussi que selon la nature des rectifications, le liquidateur constate des fautes et demande des sanctions.

En cas de faute de gestion avérée, et si l’entreprise ne peut pourvoir aux paiements du dressement, le dirigeant peut être condamné à payer les dettes sur ses biens propres. (1)

 

 

Si votre entreprise est contrôlée alors que vous êtes en liquidation judiciaire ou que vous avez cessé votre activité, vous pouvez être condamné à payer les dettes sur vos biens propres.

 

Phase 1 du contrôle : approche globale du fonctionnement de l’entreprise

La première visite est une simple prise de contact dans le bureau du chef d’entreprise.

Habituellement, le premier rendez-vous est consacré à la visite de vos locaux, à la présentation de votre activité et des interlocuteurs. (2)

Le vérificateur établira ensuite le calendrier de ses interventions avec indication des documents qu’il souhaite consulter lors de sa prochaine intervention.

Ce sont, sans que cette liste soit exhaustive :
– La comptabilité : grand livre général, inventaire, livre de paie, journal des salaires.
– Les déclarations sociales et fiscales (URSSAF, ASSEDIC, retraite et TVA entre autres).
– Les factures fournisseurs.
– Les bandes de contrôles ou livres de recettes.
– Les relevés de compte bancaire.
– etc…

Vous n’êtes jamais tenu d’envoyer ou d’apporter vos documents comptables au bureau du vérificateur.

Le vérificateur ne peut emporter à son bureau vos documents comptables à moins que vous en fassiez vous-même la demande préalable, par écrit. Il doit alors vous remettre un reçu détaillé des pièces emportées et vous les restituer avant sa dernière intervention sur place et en tout état de cause avant l’envoi d’une notification de redressement éventuelle.

Lorsqu’il vous restitue les documents, le vérificateur doit vous demander de signer un reçu.

 

Le 1er rendez-vous est une simple prise de contacts entre vous et le contrôleur.
Bref une prise de température !

 

Phase 2 du contrôle : approfondissement et recherche d’incohérences

La seconde phase du contrôle va consister à réconcilier les montants figurant dans les déclarations fiscales avec la comptabilité de l’entreprise. En général et selon la taille de l’entreprise, le vérificateur peut procéder par sondage et va alors élargir son contrôle si le ou les sondages réalisés lui laissent penser que des erreurs puissent exister. Les points qui soulèvent des interrogations feront l’objet de questions complémentaires dans le cadre d’un débat contradictoire entre la société et le vérificateur.

 

Voici quelques « grands classiques » du contrôle :

– Appréciation de la valeur probante de la comptabilité (sincère et régulière).
– Rejet de comptabilité (très souvent).
– Recette non comptabilisée (bases d’IS et rappels de TVA).
– Charges non déductibles.
– Déductibilité des provisions (non-respect des règles).
– Remise en cause d’exonération d’impôt d’avantages fiscaux (sur les conditions de fond ou de forme).
– Redressement des bases de TVA.
– Remise en cause du crédit d’impôt.

 

Pour assurer sa mission de contrôle de l’impôt, le fisc dispose d’importants moyens d’investigation.

Les vérificateurs peuvent se faire assister d’une brigade de vérification des comptabilités informatisées. Dans cette hypothèse le contrôle recouvre également le fonctionnement des logiciels et l’intégralité des chaînes informatiques permettant d’élaborer le résultat comptable et donc fiscal de la société.

Ils peuvent également user de leur droit de communication. Ce droit donne à l’administration le pouvoir de disposer de tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour le contrôle de l’impôt.

Par exemple, elle peut demander à vos fournisseurs (métro, Ricard, brasseur entre autres) un récapitulatif de vos achats sur la période contrôlée.

 

Durant la suite du contrôle, l’inspecteur va s’attacher à trouver des irrégularités susceptibles de donner lieu à un redressement.
N’oubliez pas qu’il vient pour trouver !
Il peut disposer de l’assistance d’un informaticien et demander un récapitulatif de vos ventes à tous vos fournisseurs.

 

Phase 3 du contrôle : réunion de synthèse

A l’issue de cette phase d’investigation, a lieu une réunion de synthèse : le vérificateur indique alors à l’entreprise l’ensemble des points susceptibles de donner lieu à un redressement fiscal.

Ces points sont en principe débattus avec la société lors de la dernière intervention sur place du vérificateur. Au besoin, le supérieur du vérificateur peut participer à cette réunion.

En général peu de temps après la réunion de synthèse, l’entreprise reçoit une proposition de rectification (ancienne notification de redressement) qui reprend et motive les chefs de redressement.

Dans le délai de 30 jours, le contribuable fournit sa réponse motivée à la proposition de rectification en vue, le cas échéant, de contester les redressements envisagés. Le délai de 30 jours pour répondre peut passer à 60 jours si le contribuable le demande.

Suite à la réception de ces « observations du contribuable », l’administration transmet la « réponse aux observations du contribuable ». (3)

 

 

Si le contrôleur trouve des anomalies, celles-ci sont motivées par écrit et vous avez 30 jours pour y répondre.
Toute vérification de comptabilité doit ménager un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.
Lorsque le contrôle ne permet pas un tel débat, la procédure engagée est irrégulière.

 

Phase 4 du contrôle : conclusion

2 possibilités :

  • Aucun point de désaccord ne subsiste, le dirigeant de l’entreprise reçoit un avis d’absence de redressement.
  • L’administration adresse alors une proposition de rectification à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception. La proposition de rectification décrit les points de désaccord et en chiffre les conséquences financières.

A ce stade, la procédure de redressement est en principe achevée et la mise en recouvrement peut intervenir assez rapidement.

Il est tout de fois possible pour le contribuable de procéder à trois recours permettant de tenter à nouveau de faire valoir son point de vue (que nous verrons la prochaine fois).

 

Suite aux observations du contribuable, l’administration transmet sa conclusion :
– Absence de redressement.
– Proposition de rectification.
Si vous êtes redressé, il vous reste néanmoins plusieurs recours pour faire valoir vos droits.

 

Les pénalités

Un intérêt de retard s’ajoute aux droits pour tenir compte du fait que vous n’avez pas payé ce que vous deviez à la date normale soit 0,40 % par mois (4,8 % par an) en l’absence de manquement délibéré.

Dans les cas d’infractions graves, des pénalités viennent s’ajouter aux intérêts de retard.

  • 40 % si vous avez été de mauvaise foi (si vous avez manifestement minoré le montant).
  • 80 % en cas de manœuvre frauduleuse (achat ou vente sans factures, falsification de pièces comptable) ou abus de droits (tricherie sur la nature d’une opération).
  • Et éventuellement, l’emprisonnement et amendes.

En cas de fraudes à grandes échelles (notamment la fraude à la caisse sur laquelle nous reviendrons dans un prochain article), vous risquez aussi un emprisonnement de 1 à 7 ans  ainsi qu’une amende de 750 € à 500 000 €.

 

Pénalités et intérêts de retard ont vite fait de faire grimper l’addition, surtout en cas mauvaise foi ou de fraudes avérées.

 

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Bruno FLORET : 06 79 33 1984

 

 

 

Rubrique mensuelle réalisée en collaboration avec monsieur Bruno Floret www.mon-assistant-bar.com et monsieur Phil Borgogno www.magazinediscotheque.com

 

 

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