Facture

Contrôle inopiné et billetterie

Publié le 11 novembre 2014 dans Fiscalité


Déroulement du contrôle inopiné

Sous protection de la gendarmerie ou de la BAC, interviennent des inspecteurs de différents services, en général entre 22h et 3h du matin, en week-end comme en semaine.

Il s’agit en général (sans que cette liste soit exhaustive) des fraudes, DDPP de l’Urssaf, de l’inspection du travail, des impôts, des pompiers, d’équipe cynophile et des douanes ce qui peut représenter jusqu’à plusieurs dizaines de personnes.

A noter que parfois, un agent de l’administration peut venir en éclaireur avant l’arrivée des troupes. Il paiera son entrée comme un client lambda. Son rôle sera de repérer et de noter toutes irrégularités. Puis à l’arrivée de ses collègues, il se dévoilera et bien sur toutes ses remarques seront retenues puisqu’il est assermenté. Les rôles de chacun sont planifiés, tout passe au crible.

Les uns vont stationner à l’extérieur de l’établissement tandis que leurs collègues vont encadrer et protéger les inspecteurs qui font aussitôt irruption dans la discothèque. Souvent, il est intimé au Dj de couper la musique et de rallumer les lumières. Plus personne n’entre, ni ne sort. Interdiction formelle de toucher aux caisses enregistreuses. Puis par petits groupes, les inspecteurs accomplissent méticuleusement leurs tâches.

Les uns vérifient les déclarations d’emploi du personnel. Dans le même temps, les douanes et les fraudes contrôlent les prix, la qualité et la quantité des alcools et boissons servies. Histoire de s’assurer par exemple que le Champagne n’est pas un vulgaire mousseux, que les whiskies ou vodkas ne sont pas frelatés. Ou encore que les marchandises ont bien été acquises régulièrement. Ce qui vaut également pour les cigarettes.

La DDPP examine les différents points de sécurité de l’établissement ainsi que la puissance des décibels.

Les policiers font le tour des clients, s’assurant qu’il n’y pas de mineurs et par la même occasion recherchent d’éventuelles trace de stupéfiants (avec parfois l’aide de brigade cynophile).

Les impôts ou les douanes demandent un X au gérant et vérifient si les montants tipés correspondent à l’argent dans les tiroirs caisses. Par la même occasion, ils comparent le nombre d’entrées délivrées et le nombre de personnes dans l’établissement. Et gare à la différence car elles seront lourdement sanctionnées.

Par ailleurs, en cas de contrôle inopiné, les vérificateurs sont désormais autorisés à prendre copies des fichiers dématérialisés de la comptabilité informatisée pour éviter l’altération ou la disparition de certaines données (article L.47 A du Livre des Procédures Fiscales).

Ce qui signifie que l’administration peut repartir en ayant effectué une copie de tout ou partie des disques durs de vos PC.

Ils peuvent également emporter quelques documents en vue de vérifications approfondies depuis leurs bureaux. Le contrôle va durer une bonne heure, voire plus longtemps si sont trouvées de nombreuses anomalies.

Enfin, il peut arriver (quoique peu fréquent) que le contrôle inopiné s’accompagne d’un avis de vérification de comptabilité (contrôle fiscal) remis en main propre au gérant.

Ces contrôles inopinés sont en général un message en direction de tous les établissements de nuit qui ne seraient pas encore en règle, pour dire « attention, nous sommes venus ici mais nous pouvons aussi venir chez vous. »

Quant à l’établissement contrôlé, il ne sera averti d’éventuelles sanctions que dans quelques semaines.

 

Ces contrôles inopinés sont tout à fait légaux.
Les juges ont conclu dans un jugement de 2009 qu’aucune disposition légale n’interdit les vérifications faites de nuit dans une activité nocturne, aux heures d’ouverture du public (Cass, Crim, du 02.12.09, n°09.80568).
Ils relèvent que les agents peuvent réaliser une opération de nuit si l’heure de leur intervention conditionne la pertinence de leurs opérations de contrôle et est cohérente avec l’activité de l’entreprise.
En l’espèce, poursuivent-ils, il apparaît donc que le contrôle inopiné effectué durant les heures d’ouverture au public répond parfaitement aux exigences de la situation d’une discothèque. (1)

 

La billetterie et les règles à respecter

La billetterie est sûrement le principal problème rencontré par les discothécaires lors d’un contrôle inopiné, par négligence ou méconnaissance de la loi.

Même si les règles de bases sont les mêmes pour une billetterie informatisée et une billetterie manuelle, il existe quelques divergences.

 

Différence entre billetterie informatisée et billetterie à souche ?

Billetterie à souche
La billetterie à souche est issue d’un carnet à souche comportant 3 volets :

  • Le premier constitue « la souche »,
  • le deuxième « le talon » est retenu par le contrôle,
  • le dernier « le billet », est conservé par le spectateur.

Chaque tarif et chaque catégorie de billets doivent faire l’objet de carnets différents (2)

 

Billetterie informatisée
Tous types de ticket imprimé à partir d’un système informatique.

Les billets émis par le biais de systèmes informatisés doivent être conformes au cahier des charges émis par l’administration notamment la traçabilité et l’enregistrement des tickets (numérotation consécutive, ventilation par catégorie, recette journalière, etc.)

Toutes les informations de vente sont stockées sur votre disque dur sous forme de fichiers et restituables sur simple demande des impôts. C’est en fait la copie conforme de vos tirages papiers.

Arrêté du 5 octobre 2007 et article 290 quater, téléchargeables sur le site mon-assistant-bar.com

 

1 client = 1 ticket

A chaque client qui rentre dans votre établissement, vous devez remettre un ticket payant ou exonéré.

Bref 200 clients = 200 tickets (y compris ceux exonérés)

Chaque client doit avoir en sa possession son propre ticket d’entrée.

Si 4 personnes rentrent et prennent une bouteille, vous remettez 3 exo + 1 ticket bouteille soit 4 tickets.

25 -. Toute personne pénétrant dans un lieu de spectacle dont l’accès est conditionné par l’acquittement d’un droit d’entrée doit être muni d’un billet ou d’un ticket qu’il soit papier, matériel ou dématérialisé, et ce même s’il s’agit d’une invitation.

 

Ticket avec consommation

Partant du principe que le « spectateur » ne doit jamais être démuni de son ticket, ce dernier devra être redonné au client une fois la consommation au bar servie.

 

Preuve du passage

 Mais dans tous les cas, le client doit avoir un ticket édité par l’entrée.

Le ticket doit toujours être en la possession du client qui ne doit en être démuni en aucune façon.

32 – Le billet issu d’un système de billetterie informatisé est composé de la partie qui reste entre les mains du spectateur et, éventuellement, un coupon de contrôle qui peut être tenu lors du contrôle effectué avant l’accès au lieu de spectacle.

 

Non utilisation des tickets

Si vous n’utilisez pas l’ensemble des tickets, vous devez les garder afin de pouvoir les présenter en cas de contrôle.

Article 50 sexies G – les exploitants de spectacles sont comptables des billets qu’ils ont reçu ou imprimé ; ils doivent présenter les coupons de contrôles et les billets non utilisés à toute réquisition des agents des impôts.

 

Conservation des données

La durée légale de conservation des données ventes est de 6 ans.

Billetterie manuelle
Enliassez et conservez durant 1 an (bien que par prudence, je recommanderai 3 ans …) tous les carnets utilisés totalement ou en partie (ces derniers contenant les billets non délivrés).

Billetterie informatisée
Dès lors que vous utilisez une billetterie informatisée, vous n’êtes plus tenu de constituer un archivage papier.
La sauvegarde des données s’effectue sur le disque dur de votre PC, sous forme de fichiers informatiques.
58 – la conservation sur support papier des données immatérielles établies sur support informatique n’est pas une solution alternative à la conservation informatisée.
59 – En revanche, l’obligation de conservation sur support informatique autorise l’entreprise à ne pas constituer d’archivage sur support papier.

Listing vente
Mais tout système manuel ou informatique doit établir, dès la fin de chaque journée ou représentation, la numérotation de tous les tickets délivrés ainsi qu’un relevé comportant pour chaque catégorie de places, le nombre de tickets utilisés, le prix de la place et la recette correspondante.

Les coupons
Néanmoins, si vous retenez/gardez la partie contrôle à l’entrée, celle-ci devra être conservée jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.
55 – Toutefois, l’administration admet que les coupons de contrôle, les souches des billets issus d’une billetterie manuelle ou de caisse ou systèmes de billetteries automatisées ne soient conservés que jusqu’au 31 décembre de l’année suivante de celle de leur utilisation.
56 – Les exploitants qui émettent des billets « matériels » en deux parties à partir d’un système de billetteries informatisées ne sont pas tenus de conserver les coupons de contrôle dès lors que les données relatives aux billets sont conservées pendant le délai de six ans précités et selon les modalités définies ci-après.

 

Déclaration des tickets

Toute livraison de tickets (manuelle/informatique) doit être déclarée auprès du service des impôts dont il dépend.

 

Mise en service de billetterie informatisée

Par recommandé avec AR, tout utilisateur de billetterie informatisée doit déclarer la mise en service du système au plus tard lors de la première utilisation (cf art. 50 sexies I – page 3).

L’AR doit être gardé durant toute votre vie de gérant sous peine de lourdes sanctions en cas de perte.

Lors de changement de gérant, il est recommandé de remettre le système à 0 et de renvoyer le recommandé avec AR.

 

Intervention technique sur la caisse / remise à 0

En cas d’intervention technique ou de remise à 0 (même partielle) sur vos caisses, exigez de votre fabricant de caisse une attestation que vous garderez précieusement et que vous pourrez produire en cas de contrôle.

 

Sanction

Toute infraction (non remise de ticket à l’entrée et/ou non restitution du ticket après la prise d’une conso, etc.) est sanctionnée par une amende de 15 à 30 € par manquement.

L’amende est rétroactive et s’appliquera pour toute l’année en cours, voir les deux années passées. Ce qui, en théorie, peut monter l’amende à plusieurs centaines de milliers d’euros.

 

A noter que les 2 seuls systèmes de billetteries informatisées existant sur le marché, possédant toutes les caractéristiques conformes à l’administration fiscales sont « ZAP » et « Dine O Quick »

 

Si vous ne deviez retenir qu’une chose concernant la billetterie, ce serait la règle suivante : « Il faut délivrer un ticket à toute personne rentrant dans votre établissement et ne jamais l’en déposséder. »
Les anomalies constatées en matière de billetterie peuvent engendrer des amendes importantes et ensuite être utilisées dans le cadre d’une vérification de comptabilité pour motiver des rappels concernant les recettes éventuellement omises.

 

Le bar

Souvent on entend dire qu’avoir une billetterie exonère le gérant de posséder une caisse au bar.

Alors qu’en est-il ?

En fait, la réglementation ne précise pas qu’il soit nécessaire d’acquérir une caisse enregistreuse pour gérer un commerce. Toutefois, les commerçants sont soumis à diverses obligations fiscales.

 

Ticket de caisse obligatoire au-delà de 25 € TTC.

Le commerçant doit impérativement fournir un ticket pour toute consommation au-delà de 25 € TTC. (Arrêté du 15 juillet 2010). En deçà, c’est à la demande du client.

 

Détail des recettes

Le gérant doit pouvoir justifier de l’intégralité de sa recette journalière (nombre de verres/bouteilles et prix).

En conclusion, le fait de disposer une billetterie n’exonère en rien le gérant d’avoir une recette détaillée au bar.

 

Dans le cas où vous ne pourriez justifier vos recettes bar de manière claire, non seulement le contrôle inopiné pourrait mal se passer mais en cas de vérification de comptabilité, vous êtes quasi assuré d’un rejet de comptabilité.
Bref, bien que la caisse enregistreuse ne soit pas obligatoire, elle est toutefois fortement conseillée et ce, même si vous possédez une billetterie.

 

A titre d’info, autres anomalies régulièrement rencontrées

 

Affichages des tarifs

Comme au restaurant ou à l’hôtel, le client doit connaître avant de passer les portes de l’établissement les prix pratiqués, tant au niveau des tarifs d’entrées que des boissons servies au bar (prix, taxes et services compris).

A l’intérieur, l’affichage consiste en l’indication sur un document exposé à la vue du public de la liste établie par rubriques de boissons (bouteille et verre standards, bouteille et verre supérieurs, bouteille et coupe de Champagne, bière, soft, etc.).

L’affichage doit mentionner:

  • Le cl,
  • Le prix (prix, taxes et services compris),
  • Des exemples de marques par catégorie,
  • Les taux de TVA compris dans le prix proposé.

Les infractions à l’obligation d’informer sur les prix sont punies d’une amende de 1 500 € et de 3 000 € en cas de récidive. (4)

 

Travail dissimulé

Nous n’insisterons jamais assez pour dire que tout votre personnel doit être déclaré avec le nombre réel d’heures travaillées.

N’employez personne, même à l’essai sans avoir pris les précautions administratives qui s’imposent.

L’Etat en cette période de disette fiscale et l’Urssaf, en particulier, font la chasse au travail dissimulé et ils s’en donnent les moyens : saisie de matériel et écoute téléphonique ne sont plus rares.

Sans que cette liste soit exhaustive, votre registre personnel doit être à jour, ainsi que vos DUE.

 

Un contrôle inopiné qui se passe bien ne signifie pas que vous n’aurez pas de contrôle fiscal.
Mais à contrario, un contrôle inopiné qui se passe mal au niveau billetterie, bar ou supposition de travail dissimulé débouche quasi systématiquement sur un contrôle fiscal.
Disons simplement que la probabilité est bien moins forte.

 

Audit, Prévention fiscale, Tableau de bord, Gestion des stocks, Archivages, www.mon-assistant-bar.com est bien plus qu’un simple logiciel, C’EST VOTRE ASSISTANT !
Bruno FLORET : 06 79 33 1984

 

  • http://basededonnees.indicator.fr/relations_avec_le_fisc___controle/a_quelle_heure_le_prochain_rendez_vous__/FRACIMAR_EU090507/3/search
  • http://www.legi-information.org/information/pdf/ft/billetterie.pdf
  • http://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/Droit-reglementation/31-02-Est-il-obligatoire-d-avoir-une-caisse-enregistreuse.htm
  • http://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2010-12/Quel-doit-etre-l-affichage-des-prix-dans-un-restaurant.htm

 

Rubrique mensuelle réalisée en collaboration avec monsieur Bruno Floret www.mon-assistant-bar.com et monsieur Phil Borgogno www.magazinediscotheque.com

 

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